J.O. 8 du 10 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 janvier 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE0440004A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2004, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté en date du 9 septembre 2003 pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 558 et réparti de la manière suivante :

- hommes : 446 places ;

- femmes : 112 places.

En outre, 476 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 66 places aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :

- reversés, dans la limite de 2/3 de postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;

- ajoutés, dans la limite de 1/3 des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.

Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.